1. GENERALITES :     

La remise d’une commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de ventes. Toute clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur et contraire à nos conditions, ne peuvent nous être opposées sauf accord particulier et écrit de notre part. Toute offre émanant de nos services ne devient définitive qu’après confirmation écrite de notre société.     

2. MODELES :     

Nos modèles peuvent être supprimés sans avis préalable. L’envoi de nos catalogues ou nos documents ne constitue pas un engagement de notre part. Les poids, spécifications techniques, dimensions, contenances, teintes et d’une façon générale les renseignements techniques figurant sur les tarifs, catalogues, prospectus et notices diverses ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de notre Société.     

3. LIVRAISON :  Pour consulter nos tarifs de livraison cliquez ici   

Nos marchandises sont transférées en propriété à nos clients en nos entrepôts sauf stipulation contraire. Même lorsqu’elles sont expédiées en franchises de port les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et notre responsabilité prend fin lors de leur prise en charge par le transporteur. Il appartient au destinataire de constater, à l’arrivée et avant de prendre livraison, de vérifier les colis en présence du transporteur et de formuler au besoin les réserves nécessaires même si les emballages paraissent intacts. En cas d’avarie, perte ou substitution, il appartient d’accomplir toutes formalités pour réserver leurs droits et éventuellement, pour se faire indemniser par le transporteur. Aucune réclamation non effectuée dans le délai de rigueur de 48 heures ne pourra être prise en considération. Nos interventions auprès du transporteur, lors d’un litige quant à la livraison, sont faites dans un esprit de service à la clientèle et ne constituent en aucun cas une reconnaissance de responsabilité en ce qui concerne les manquants ou avaries. Dans le cas d’erreur ou omission de notre part dans une livraison, notre responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise non conforme ou oubliée.     

4. DELAI DE LIVRAISON :     

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et approximatif. La non-observation du délai indiqué n’engage, en aucun cas, notre responsabilité et ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. La commande reçue sans indication de date de livraison souhaitée est supposée livrable dans le délai le plus court compte tenu de nos possibilités de livraison.     

 5. FRAIS DE TRANSPORT :     

Nous facturerons, au tarif de 5 % minimum de la valeur hors taxe des marchandises livrées, les frais de transport résultant du retour et/ou de la réexpédition de ces marchandises par suite de l’indication, par le client d’une adresse de livraison erronée ou introuvable, d’un chemin d’accès impraticable, de l’absence d’un délégué du client pour prendre livraison de la marchandise expédiée ou d’un refus de prendre livraison. Aucune ristourne de transport n’est accordée pour les marchandises enlevées au magasin. Lorsqu’il nous est demandé de postposer une livraison moins de cinq jours avant la date d’expédition prévue, nous nous réservons le droit de facturer les frais encourus de ce fait.     

6. PRIX ET RESERVES :     

Nos prix s’entendent toujours hors taxes et frais accessoires demandés, pouvant grever directement ou indirectement toute commande. Pour des raisons techniques et commerciales, nos prix et modèles peuvent varier sans aucun préavis. L’envoi des tarifs et catalogues n’est fait qu’à titre de renseignement et ne constitue pas un engagement de notre part. Les commandes sont acceptées sous réserve de tous cas de force majeure et pourront être réduites ou annulées le cas échéant. Leur expédition pourra être exécutée en plusieurs fois. Quelle que soit la date de la commande, les marchandises sont facturées au prix de notre tarif et du niveau des taxes en vigueur le jour de la livraison. Nos propositions de prix, suite à des appels d’offres, sauf stipulation contraire, ne sont valables que pendant un mois à dater de notre offre.     

7. ANNULATION ET MODIFICATION :     

Aucune demande d’annulation et de modification des spécifications d’une commande ne sera prise en considération :     

- Passé le délai de 15 jours avant la date d’expédition;     

- Pour les marchandises non tenues en stock ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part du vendeur auprès de ses fournisseurs.     

D’autre part, dans le cas où l’une quelconque des conditions du contrat (notamment les termes de paiement des factures antérieures) ne serait pas respectée, nous nous réservons le droit de surseoir à l’exécution des commandes déjà acceptées et même de les résilier et ce, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse.     

8. GARANTIE :     

Tous nos produits sont garantis par les constructeurs contre tout défaut de fabrication lorsqu’ils sont employés dans des conditions normales. La charge de la preuve de cette utilisation normale incombe à celui qui invoque le défaut de fabrication. Dans tous les cas où la garantie est appelée à jouer même pour vices cachés, elle est limitée au remplacement pur et simple de la pièce défectueuse, à l’exclusion expresse du paiement ou du remboursement de tous frais, débours, indemnités, dommages et intérêts, etc., qui pourraient trouver leur source directe ou indirecte dans la défectuosité de l’objet. En notre qualité de vendeurs, fournisseurs de matériel de qualité, nous sommes contractuellement présumés ignorer tout vice caché des marchandises. Les mêmes conditions jouent après intervention de nos services en exécution de la garantie ou pour tous travaux généralement quelconques. L’objet présumé défectueux par l’acheteur devra être signalé immédiatement à notre Société.     

9. MARCHANDISES RETOURNEES :     

Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel, après notre accord préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et en emballage d’origine, livrées depuis moins de 15 jours retournées franco de port et d’emballage, avec indication des numéros et date de bon de livraison. Les marchandises seront alors soumises à l’inspection et éventuellement un avoir sera établi sur la base des résultats de notre examen. Toute les marchandises retournées, pour quelque cause que ce soit voyagent aux risques et périls de l’expéditeur. Les retours de marchandises effectuées sans notre autorisation et hors des conditions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas, même s’ils sont réceptionnés par nous, être considérés comme traduisant cet accord. Toutefois, aucune reprise ne sera effectuée pour des marchandises non tenues en stock ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part du vendeur auprès de ses fournisseurs.     

10. RESERVE DE PROPRIETE :     

En application des dispositions de la loi n°80.335 du 12/08/80 et de la loi du 25/01/85, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, quelles que soient les conditions d’achat de nos clients. Toutefois, les risques sont transférés à l’acquéreur dès la livraison et celui-ci devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement à la date convenue, et huit jours après la mise en demeure restée infructueuse, le vendeur pourra demander la résolution judiciaire du contrat et exiger la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés, jusqu’à concurrence de 30 % du prix total, à titre d’indemnité compensatoire pour l’inexécution fautive de la convention du fait de l’acheteur. En conséquence, le vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur et ce dernier veillera à ce que l’identification de ces marchandises soit toujours possible.     

11. CONDITION DE PAIEMENT :     

Les paiements doivent être effectués à notre siège social. Lorsque nous accordons du crédit, nos factures sont payables, sauf convention contraire à 30 jours fin de mois de livraison ou d’enlèvement en nos dépôts. En application de la loi NRE (nouvelles régulations économiques) du 15/05/2001, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu, à la charge de l’acheteur, des agios calculés au taux d’intérêt légal, majoré de 50 %, sans préjudice des frais de recouvrement et de dommages et intérêts égaux à 15 % de la somme impayée. Le défaut de paiement à une échéance entraîne également l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures. Aucun escompte de règlement ne sera accordé en cas de règlement anticipé, sauf accord préalable de notre société et dans ce cas celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable et vous devez donc réduire le montant de votre TVA déductible.      

12. JURIDICTION :     

Pour toute vente, seul le droit français est applicable. Pour toute contestation entre les parties, le tribunal de commerce de LILLE dont dépend le siège social de notre société sera seul compétent, nonobstant toute traite tirée ou acceptée. L’acceptation de paiement à tout autre créance que celle convenue ne fera pas novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. Le lieu de livraison en France ou hors de France n’opérera ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.     

13. FRAIS DE RECOUVREMENT :     

En cas de règlement du prix des marchandises livrées ou de services ou de services, après mise en demeure ou sommation d’huissier, l’acheteur s’engage à rembourser à THERMASANIT les frais exposés, suivant le tarif en vigueur des huissiers de justice, avec un minimum de 30.48 euros.     

Dans le cas où une procédure judiciaire serait engagée par THERMASANIT pour obtenir le paiement des marchandises livrées ou de service, l’acheteur s’engage à lui rembourser les frais d’huissiers de justice suivant le tarif en vigueur, les frais de procédure, les honoraires d’avocat ou d’officier ministériel même non taxés, avec un minimum de perception de 152.44 euros.